Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 1.1 - Règlement sur les appareils de chauffage au mazout
Article 6
Versions de la disposition
6. À compter du 31 décembre 2023, il est interdit, dans un bâtiment résidentiel existant, d’installer ou de faire installer une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au mazout.
Il est également interdit, dans un bâtiment résidentiel existant et à compter de cette même date, d’installer ou de faire installer une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au moyen d’un combustible fossile si cet appareil a pour but de remplacer un appareil fonctionnant en tout ou en partie au mazout.
En vig.: 2021-12-31
6. À compter du 31 décembre 2023, il est interdit, dans un bâtiment résidentiel existant, d’installer ou de faire installer une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au mazout.
Il est également interdit, dans un bâtiment résidentiel existant et à compter de cette même date, d’installer ou de faire installer une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au moyen d’un combustible fossile si cet appareil a pour but de remplacer un appareil fonctionnant en tout ou en partie au mazout.
